Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

Cette page explique comment les autorités chargées de l'application de la loi, judiciaires et administratives peuvent soumettre des demandes ou des ordres d'information à Catawiki B.V. Pour nous aider à répondre efficacement, veuillez d'abord vérifier quel processus s'applique à votre demande. Le tableau ci-dessous vous dirigera vers la section pertinente, incluant les informations à fournir et l'adresse à laquelle envoyer votre demande. Catawiki examine toutes les demandes et ordres conformément à la législation applicable avant de divulguer toute information.

Quel processus s'applique ?

Je suis...	Que dois-je faire ?
Une autorité chargée de l'application de la loi néerlandaise	Soumettez une demande juridiquement contraignante directement à Catawiki B.V. Section 2 – Autorités chargées de l'application de la loi aux Pays-Bas
Une autorité chargée de l'application de la loi en dehors des Pays-Bas	Soumettez votre demande via le mécanisme d'entraide judiciaire international applicable, sauf si un autre instrument juridique directement applicable s'applique. Section 2 – Autorités chargées de l'application de la loi en dehors des Pays-Bas
Émission d'un ordre en vertu de l'article 10 du Digital Services Act	Soumettez l'ordre directement à Catawiki B.V. par courriel. Section 2 – Ordres en vertu de l'article 10 du Digital Services Act
Émission d'un ordre européen de communication ou d'un ordre européen de conservation	Soumettez l'ordre via le système européen de justice électronique. Section 2 – Ordres européens de communication et ordres européens de conservation
Une autorité administrative	Soumettez votre demande directement à Catawiki B.V. Section 2 – Autorités administratives
Vous recherchez les informations requises	Consultez ce que votre demande doit contenir. Section 3 – Que doit contenir votre demande ?
Vous recherchez les coordonnées	Consultez où envoyer votre demande. Section 4 – Où les demandes doivent-elles être envoyées ?

1. Avant de soumettre une demande

Catawiki B.V. coopère avec les autorités chargées de l'application de la loi, judiciaires et administratives et répond aux demandes d'information légales conformément à la législation applicable.

Pour nous aider à traiter votre demande efficacement, veuillez vous assurer que :

• votre demande est adressée à Catawiki B.V. ;
• vous utilisez la voie juridique appropriée pour votre juridiction ;
• votre demande contient les informations décrites dans la Section 3 ; et
• vous soumettez votre demande en utilisant les coordonnées fournies dans la Section 4.

Les demandes envoyées directement à des employés individuels de Catawiki ne seront pas traitées.

Comment nous évaluons les demandes

Catawiki respecte la vie privée et les droits de ses utilisateurs. Avant de divulguer toute information, nous examinons chaque demande ou ordre pour nous assurer qu'il est conforme à la législation applicable.

Catawiki ne divulgue que les informations qu'elle détient et qu'elle est légalement autorisée ou tenue de divulguer.

Nous pouvons être dans l'incapacité de fournir les informations demandées lorsque :

• nous ne les détenons pas ;
• les identifiants fournis sont insuffisants pour identifier ou localiser l'utilisateur, l'objet ou la transaction concernés ; ou
• la législation applicable interdit la divulgation.

Si nous avons besoin de clarifications ou d'informations supplémentaires pour traiter votre demande, nous contacterons l'autorité requérante en utilisant les coordonnées fournies.

Des informations sur les catégories de données personnelles traitées par Catawiki sont disponibles dans notre Avis sur la protection des données et la vie privée.

2. Quelle voie juridique s'applique ?

Le processus applicable dépend de la base juridique de votre demande et de la juridiction de l'autorité requérante. Veuillez utiliser la section ci-dessous qui s'applique à votre demande.

Catawiki B.V.

Catawiki B.V. est une société enregistrée et basée aux Pays-Bas et, en tant que responsable du traitement, est chargée de gérer les demandes et ordres relatifs aux informations des utilisateurs et des transactions.

Toutes les demandes doivent donc être adressées à Catawiki B.V., même lorsque l'autorité requérante est située dans un pays où Catawiki possède une entité locale ou des employés.

Les demandes adressées aux entités locales ou aux employés individuels ne peuvent pas être traitées, et aucune information ne sera divulguée en réponse à de telles demandes.

Autorités chargées de l'application de la loi aux Pays-Bas

Les autorités aux Pays-Bas exerçant des pouvoirs de surveillance ou d'enquête doivent soumettre un mandat, une ordonnance judiciaire ou une autre demande juridiquement contraignante obligeant à la divulgation des informations demandées.

Les demandes doivent également satisfaire aux exigences énoncées dans la Section 3.

Autorités chargées de l'application de la loi en dehors des Pays-Bas

En vertu de la loi néerlandaise, Catawiki ne peut pas répondre directement aux demandes des autorités chargées de l'application de la loi non néerlandaises, sauf si un instrument juridique directement applicable prévoit le contraire.

Le cas échéant, les demandes doivent donc être soumises par le biais du mécanisme juridique approprié, notamment :

• un mandat d'enquête européen ;
• une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'un accord international applicable ; ou
• une commission rogatoire.

Ordres en vertu de l'article 10 du Digital Services Act

Catawiki se conformera aux ordres valides émis en vertu de l'article 10 du Digital Services Act de l'UE par les autorités judiciaires ou administratives compétentes d'un État membre de l'UE, conformément à la législation applicable.

Les autorités émettant un ordre DSA en vertu de l'article 10 doivent s'assurer que l'ordre :

• est soumis par courriel à l'adresse indiquée dans la Section 4 ;
• identifie l'autorité émettrice et inclut une référence unique de l'ordre ;
• indique clairement la base juridique en vertu du droit de l'UE ou national ;
• spécifie les données demandées ; et
• est également envoyé au coordinateur des services numériques des Pays-Bas (Autoriteit Consument en Markt).

Catawiki évaluera et répondra rapidement aux ordres valides conformément à la législation applicable.

Ordres européens de communication et ordres européens de conservation

Catawiki B.V. se conformera aux ordres européens de communication et aux ordres européens de conservation conformément au règlement européen sur les preuves électroniques, à condition que toutes les conditions pour l'émission d'un tel ordre soient remplies et qu'aucun des motifs de refus prévus à l'article 12 du règlement sur les preuves électroniques ne s'applique. Catawiki B.V. attendra toujours l'approbation des autorités néerlandaises avant de se conformer à un ordre européen de communication ou de conservation.

Les autorités judiciaires émettant un ordre européen de communication ou un ordre européen de conservation doivent s'assurer que l'ordre :

• est soumis via le système européen de justice électronique ;
• identifie le type d'ordre ;
• indique clairement la base juridique en vertu du droit de l'UE ou national ;
• spécifie les catégories de données demandées ; et
• respecte toutes les autres exigences applicables du règlement européen sur les preuves électroniques.

Catawiki évaluera et répondra aux ordres européens de communication et aux ordres européens de conservation conformément au règlement européen sur les preuves électroniques, y compris les procédures de révision applicables et les motifs de refus.

Autorités administratives

Catawiki évaluera les demandes des autorités administratives, y compris les autorités de protection des données et les autorités de protection des consommateurs, et répondra le cas échéant conformément à la législation applicable.

Le cas échéant, nous recommandons de faire passer les demandes par l'autorité néerlandaise correspondante conformément aux mécanismes de coopération applicables.

Les demandes doivent également satisfaire aux exigences énoncées dans la Section 3.

3. Que doit contenir votre demande ?

Pour nous permettre de traiter votre demande efficacement, veuillez inclure :

• la base juridique de la demande, y compris les dispositions légales pertinentes et une brève description de l'enquête ;
• des informations d'identification suffisantes concernant la personne, le compte ou l'objet concerné, par exemple nom d'utilisateur, identifiant utilisateur, adresse e-mail ou identifiant d'objet ;
• les catégories spécifiques de données demandées (par exemple données d'abonné, données de trafic et/ou données de contenu) ;
• la période concernée ;
• le délai de réponse demandé ; et
• le nom, le titre, le badge ou le numéro d'identification le cas échéant, la signature, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l'agent responsable.

Les demandes soumises par courriel doivent :

• être jointes au format PDF ;
• être sur papier à en-tête officiel ; et
• le cas échéant, respecter les exigences de soumission décrites ci-dessus.

Veuillez formuler les demandes aussi précisément que possible. Les demandes doivent être raisonnables, proportionnées et nécessaires à la finalité indiquée. Les demandes visant "toutes les informations disponibles" ne sont généralement pas suffisamment spécifiques pour permettre leur traitement.

4. Où les demandes doivent-elles être envoyées ?

Veuillez vous assurer que les demandes sont soumises par le canal approprié décrit dans la Section 2. Les demandes soumises par un canal incorrect peuvent retarder notre capacité à répondre.

Autorités chargées de l'application de la loi néerlandaises, ordres DSA en vertu de l'article 10 et autorités administratives

Courriel
lawenforcement@catawiki.nl

Courrier
Catawiki B.V.
Sint Jorissteeg 2
1012 XV Amsterdam
Les Pays-Bas

Autorités chargées de l'application de la loi en dehors des Pays-Bas

Veuillez soumettre les demandes via les canaux d'entraide judiciaire internationale applicables.

Les commissions rogatoires internationales peuvent être adressées à :

Ministère de la Justice des Pays-Bas
Bureau de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (AIRS)
Postbus 20301
2500 EH La Haye
Les Pays-Bas

Ordres européens de communication et ordres européens de conservation

Les ordres européens de communication et les ordres européens de conservation doivent être soumis via le système européen de justice électronique conformément au règlement européen sur les preuves électroniques.

5. Informations importantes

• Notre équipe du support client n'est pas autorisée à divulguer des informations sur les utilisateurs, que ce soit par courriel ou par téléphone. Toutes les demandes sont traitées par l'équipe juridique de Catawiki.
• Seules les demandes conformes à ces directives peuvent être traitées.
• Sauf interdiction par la législation applicable ou par la demande ou l'ordre lui-même, Catawiki peut informer les utilisateurs concernés qu'une demande a été reçue. Lorsque la notification à l'utilisateur concerné est interdite, veuillez vous assurer que cela est expressément indiqué dans la demande ou l'ordre.