Les réglementations relatives à l'emballage et à la responsabilité élargie du producteur, ou REP, peuvent s'appliquer dans certains pays. Ces règles peuvent s'appliquer si vous vendez en tant qu'entreprise ou vendeur professionnel, ou si votre activité de vente est de nature commerciale.

Si les règles REP s'appliquent à vous, vous devrez peut-être vous enregistrer auprès d'une autorité ou d'un dispositif pertinent avant de vendre certains produits ou d'expédier des objets emballés à des acheteurs dans ce pays. Il vous incombe de vérifier quelles règles s'appliquent à vos ventes et d'ajouter toute information d'enregistrement REP requise à votre compte Catawiki.

Cet article fournit uniquement des indications générales et ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne pouvons pas effectuer d'évaluation juridique individuelle ni confirmer si vous êtes ou non concerné par une réglementation spécifique.

Quelles sont les réglementations relatives à l'emballage et à la REP ?

La responsabilité élargie du producteur, ou REP, désigne les lois qui peuvent rendre les vendeurs responsables de l'impact environnemental de certains produits ou emballages lorsqu'ils sont mis sur le marché.

Selon le pays, les règles REP peuvent s'appliquer à :

• l'emballage
• les équipements électriques et électroniques
• les batteries
• les textiles
• autres catégories de produits

Les règles exactes dépendent du pays, du type d'objet vendu, de la manière dont l'objet est expédié et si le vendeur agit en qualité d'entreprise ou à titre commercial.

Les règles REP s'appliquent-elles à moi ?

Cela dépend des règles locales dans les pays où vous vendez ou expédiez.

Les règles REP peuvent varier en fonction de :

• le type d'objet que vous vendez
• l'emballage que vous utilisez
• les pays vers lesquels vous expédiez
• votre volume de ventes
• si vous vendez en tant qu'entreprise ou vendeur professionnel
• si votre activité de vente est de nature commerciale

Il vous incombe de vérifier si les règles REP locales s'appliquent à vos ventes. Cela inclut la vérification des règles pour chaque pays où vos objets ou emballages sont livrés aux acheteurs.

Les règles REP s'appliquent-elles aux vendeurs privés ?

Les règles REP visent principalement les vendeurs agissant en qualité d'entreprise ou à titre commercial. Elles ne s'appliquent généralement pas aux particuliers vendant occasionnellement des objets d'occasion.

Si votre activité de vente est commerciale ou de type commerçant, les règles REP locales peuvent s'appliquer. Il vous appartient de vérifier les règles qui s'appliquent à votre situation.

Existe-t-il un numéro d'enregistrement REP unique au niveau de l'UE ?

Non. Il n'existe pas de numéro d'enregistrement REP unique au niveau de l'Union européenne ni de registre unique.

Les exigences REP sont fixées au niveau national et peuvent différer d'un pays à l'autre. Même lorsque des règles européennes s'appliquent, les vendeurs doivent souvent respecter les exigences nationales d'enregistrement, de déclaration ou de dispositif dans chaque pays où ils vendent ou expédient.

Cela signifie qu'un numéro d'enregistrement pour un pays ne couvre pas nécessairement vos ventes dans un autre pays.

Pourquoi dois-je ajouter un numéro d'enregistrement REP ?

Dans certains pays, les vendeurs doivent s'enregistrer auprès d'une autorité ou d'un dispositif pertinent avant de vendre certains produits ou d'expédier des objets emballés à des acheteurs dans ce pays.

En tant que place de marché en ligne, nous pouvons être tenus de collecter, vérifier ou vous demander de confirmer les informations d'enregistrement REP avant que vous puissiez vendre certains objets ou vendre à des acheteurs dans certains pays.

Si cela s'applique à vous, vous devrez peut-être ajouter votre numéro d'enregistrement REP pertinent ou une preuve équivalente à votre compte Catawiki.

Suis-je responsable de vérifier si les lois REP s'appliquent à moi ?

Oui. Il vous incombe de vérifier si les lois REP locales s'appliquent à vos ventes.

Cela inclut la vérification des règles pour chaque pays où vous vendez ou expédiez, y compris les pays où vos objets ou emballages sont livrés aux acheteurs.

Nous ne pouvons pas effectuer d'évaluation juridique individuelle ni confirmer si vous êtes ou non concerné par une réglementation spécifique.

La REP ne s'applique-t-elle qu'aux fabricants ?

Pas nécessairement. Dans certains pays, les lois REP peuvent s'appliquer aux vendeurs qui mettent des produits ou des emballages sur le marché local, même s'ils n'ont pas fabriqué eux-mêmes le produit ou l'emballage.

Par exemple, si vous expédiez un objet emballé à un acheteur dans un autre pays, vous pouvez être responsable de l'introduction de cet emballage sur ce marché. La position exacte dépend des règles locales.

Que dois-je ajouter à mon compte Catawiki ?

Vous devez ajouter tous les numéros d'enregistrement REP qui s'appliquent à vos ventes.

Dans la mesure du possible, incluez le pays pertinent et la catégorie REP avec chaque numéro d'enregistrement que vous ajoutez. Par exemple, vous pouvez avoir différents numéros d'enregistrement pour l'emballage, les équipements électriques et électroniques, les batteries ou les textiles.

Si vous avez plusieurs numéros d'enregistrement REP pertinents, vous devez ajouter tous les numéros concernés.

Il vous appartient de vous assurer que les informations que vous ajoutez sont exactes, valides et tenues à jour.

Où puis-je trouver des informations spécifiques par pays ?

Les règles REP varient selon les pays. Cet article fournit uniquement des informations générales.

Pour certains pays, nous fournissons des indications séparées. Par exemple, si vous êtes une entreprise ou un vendeur professionnel expédiant des objets emballés à des acheteurs en Allemagne, consultez nos indications sur la  Loi allemande sur l'emballage.

Nous pourrons ajouter d'autres indications spécifiques par pays au fur et à mesure que les exigences locales évolueront.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations requises ?

Si les règles REP s'appliquent à vous et que vous ne fournissez pas les informations requises, nous pourrions restreindre votre capacité à vendre certains objets ou à vendre à des acheteurs dans certains pays.

Les autorités locales peuvent également prendre des mesures coercitives si vous ne respectez pas les règles REP applicables.

Nous ne pouvons pas déterminer si vous êtes légalement tenu de vous enregistrer dans tous les cas. Vous restez responsable d'évaluer et de respecter vos propres obligations REP.

Que dois-je faire si je ne suis pas sûr ?

Si vous n'êtes pas sûr que les règles REP s'appliquent à vous, consultez les indications de l'autorité nationale ou du dispositif d'enregistrement compétent.

Vous pouvez également souhaiter obtenir un conseil juridique indépendant.