Politique pour les Vendeurs Professionnels

Le Site de vente en ligne de Catawiki est disponible aussi bien pour les Vendeurs particuliers que pour les Vendeurs professionnels. En tant que Vendeur professionnel, vous avez des obligations supplémentaires vis-à-vis de Catawiki et de nos Acheteurs. Veuillez lire attentivement nos Conditions d’utilisation et, plus précisément, nos Conditions pour les vendeurs afin de prendre connaissance de ce qui est attendu de vous en tant que Vendeur professionnel. Cette Politique pour les vendeurs professionnels décrit les critères qui vous qualifient comme Vendeur professionnel et explique pourquoi cette qualification est importante pour vous ainsi que pour nous. Les termes en majuscules utilisés dans cette Politique pour les Vendeurs professionnels sont définis dans nos Conditions d’utilisation.

À quel moment êtes-VOUS considéré comme un Vendeur professionnel ?

Vous êtes un Vendeur professionnel si vous vendez des objets dans le cadre de votre commerce, entreprise, artisanat ou activité professionnelle. Nous maintenons un ensemble de critères afin de déterminer si vous pouvez être considéré comme un Vendeur professionnel selon les normes de Catawiki. Nous pourrions vous considérer comme un Vendeur professionnel si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous mettez en vente chaque année plus de 250 objets sur notre Site de vente en ligne ; et/ou :
• Vos ventes annuelles sur notre Site de vente en ligne s’élèvent à 75 000 € ou plus ; 

Veuillez noter que si vous n’atteignez pas les seuils mentionnés ci-dessus par le biais de ventes sur le Site de vente en ligne de Catawiki, mais que vous proposez également vos biens à la vente ou aux enchères en dehors de notre Site de vente en ligne (ou, pour éviter toute ambiguïté, via plusieurs comptes), vous pourriez néanmoins être considéré comme un Vendeur professionnel.

Vous pourriez également être considéré comme un Vendeur professionnel si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vos transactions commerciales dépassent les seuils légaux définis par votre pays d’origine et/ou le pays de l’acheteur pour être considérées comme assujettis à la TVA ; et/ou
• Vous mettez régulièrement en vente un nombre important d’objets ; et/ou
• Vous vendez régulièrement le même type d’objets ; et/ou
• Vous proposez régulièrement des objets neufs que vous n’avez pas fabriqués pour votre propre usage ; et/ou
• Vous proposez des objets en tant qu’agent pour d’autres personnes ; et/ou
• Vous disposez de certaines informations techniques et/ou expertises relatives aux objets que vous proposez et dont nos Acheteurs ne disposent pas ; et/ou
• Vous achetez également des objets sur notre Site de vente en ligne dans le but de revendre ces objets ; et/ou
• Vous vendez sur notre Site de vente en ligne des objets liés à vos activités commerciales ou professionnelles ; et/ou
• Vous vendez régulièrement des objets possédant à peu près la même valeur ; et/ou
• Vous avez l’autorisation d’exercer des activités commerciales grâce à votre statut juridique et/ou à votre statut TVA.

Nous vous demandons de vous assurer que si vous répondez à un ou plusieurs des critères ci-dessus, vous vous enregistriez (i) ou changiez votre statut (ii) en celui de Vendeur professionnel sur votre compte. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour votre statut de Vendeur dans les paramètres de votre compte. Si, par exemple, vous vendez en tant que particulier mais décidez d’enregistrer votre entreprise et/ou d'augmenter votre volume de ventes, nous attendons que vous changiez votre statut en Vendeur professionnel dans les paramètres de votre compte.

Catawiki peut à tout moment vous informer que vous êtes éligible au statut de Vendeur professionnel et vous demander de modifier votre statut de en conséquence. Nous vous laisserons toujours la possibilité de fournir des preuves justifiant que vous ne devriez pas être considéré comme un Vendeur professionnel. 

Enfin, sachez que Catawiki effectuera régulièrement des analyses (de données) indépendantes afin de s’assurer que ses Vendeurs se conformeront à la présente Politique pour les Vendeurs professionnels. Selon nos Conditions pour les vendeurs, le non-respect peut entraîner un avertissement voire un blocage temporaire ou définitif de votre compte. De plus, Catawiki se réserve le droit de modifier manuellement votre statut de Vendeur dans votre ou vos comptes.

Quelles sont vos obligations légales et fiscales en tant que Vendeur professionnel ?

En tant que Vendeur, que vous soyez Vendeur particulier ou Vendeur professionnel, vous êtes toujours personnellement responsable du respect de la législation fiscale et des lois commerciales de votre pays de résidence et de tout autre pays où vous envoyez ou recevez vos objets. Les Vendeurs professionnels sont tenus de s’inscrire avec les coordonnées de leur société, y compris, le cas échéant, un numéro de chambre de commerce et de TVA valide. À tout moment, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de prouver que vous êtes Vendeur professionnel, telles qu’un extrait d’enregistrement de la société et un certificat d’immatriculation fiscale. 

Pourquoi est-il important que VOUS déclariez votre statut de Vendeur en toute honnêteté ?

(i) Si vous êtes Vendeur professionnel, cela signifie que vous avez certaines obligations envers nos Acheteurs. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez lire attentivement les Conditions pour les vendeurs. 

(ii) Si vous êtes Vendeur professionnel, vous serez considéré comme une personne assujettie à la TVA aux fins de la TVA et serez traité comme tel. Cela signifie que vos ventes peuvent être soumises (par exemple) : À la TVA de l’UE ou du Royaume-Uni et qu’il peut vous être demandé de remplir les obligations locales de conformité et d’enregistrement (et éventuellement de facturer et de verser la TVA) concernant les objets que vous vendez sur notre Site de vente en ligne.

À la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), également connue sous le nom de taxe à la consommation (TC), taxe sur les produits et services (TPS), et taxe de vente (TVH, TVS, TPS, TVR ou TVQ) dans certains pays et régions.

(iii) En vertu des lois fiscales de l’UE, du Royaume-Uni et des lois fiscales locales d’autres pays, pour certaines ventes effectuées par des Vendeurs professionnels, Catawiki sera présumé être le fournisseur réputé. Cela signifie que nous (a) devrons prendre en charge, recueillir et déclarer certains paiements de TVA aux autorités fiscales compétentes et (b) pouvons – à vos côtés – être tenus responsables d’une TVA mal déclarée.

(iv) En vertu des lois fiscales de certains pays, nous avons des obligations de déclaration et de tenue de livres où nous devons indiquer si les ventes sur notre Site de vente en ligne sont effectuées par une personne assujettie à la TVA. Si ces données contiennent de fausses informations sur votre statut de TVA, les autorités fiscales peuvent choisir de vous contrôler.

L’énumération ci-dessus signifie que si vous ne vous enregistrez pas comme Vendeur professionnel alors que vous l’êtes, vous échappez à vos obligations en matière de TVA. Les autorités fiscales pourront alors réclamer ce montant de TVA mal déclarée et imposer des pénalités (ainsi que des intérêts). 

Si vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations en matière de TVA, veuillez consulter l’article Paiements et frais de notre Aide. En cas de doute ou si vous avez des questions, nous vous conseillons vivement de contacter votre conseiller fiscal local.

Que se passe-t-il si je suis Vendeur professionnel mais que je m’enregistre comme Vendeur particulier ?

Les autorités fiscales peuvent réclamer toute TVA mal déclarée pour les objets que vous avez vendus et imposer des sanctions financières. Dans certains cas, comme indiqué ci-dessus, une autorité fiscale peut également adresser une telle réclamation à Catawiki. Vous reconnaissez que Catawiki vous tiendra pleinement responsable du paiement de ces réclamations et pénalités et que tout paiement (futur) à votre intention peut être suspendu, compensé, retenu et/ou récupéré (par recouvrement de créances ou autrement) conformément à nos Conditions d’utilisation.

Que se passe-t-il si je ne peux pas fournir ou ne fournis pas de justificatif prouvant que je suis Vendeur professionnel ?

Si vous ne fournissez pas d’informations afin de prouver que vous êtes Vendeur professionnel et/ou ne pouvez pas fournir un numéro de TVA valide pour prouver que vous êtes une personne assujettie à la TVA, vous serez considéré comme Vendeur particulier aux fins de la TVA (c’est-à-dire que les services qui vous sont rendus seront classés comme services B2C), même si vous vous êtes déclaré comme Vendeur professionnel. En outre, Catawiki se réserve le droit de traiter les services comme des services B2C aux fins de la TVA en fonction des faits et circonstances pertinents, même si vous vous déclarez Vendeur professionnel. 

Modifications de notre Politique pour les Vendeurs professionnels

Nous pouvons mettre à jour cette Politique pour les vendeurs professionnels de temps à autre. Si nous le faisons, nous publierons la version mise à jour sur notre Site de vente en ligne. Nous vous informerons également par e-mail si une mise à jour affecte de manière significative votre utilisation de notre Site de vente en ligne. En cas de conflit entre la version anglaise de notre Politique pour les Vendeurs professionnels et l’une de ses traductions dans d’autres langues, la version anglaise prévaut.  

Contact

Si vous avez des questions concernant cette Politique pour les vendeurs professionnels, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous ou en contactant notre équipe d’expérience client (bouton « Contactez-nous » ci-dessous) :

Catawiki B.V.
Sint Jorissteeg 2,
1012 XV Amsterdam
Pays-Bas